Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000026831667
Texte parentLEGITEXT000026831653
Référencearticle 5 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogé. Toutefois, il demeure applicable, en application du I de l'article 12 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 26 mars 1910 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15 Divisions : Titre I : Constitution d'un bien de famille. ; Titre II : Régime du bien de famille.
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