Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale

IdentifiantLEGIARTI000026831669

Texte parentLEGITEXT000026831653

Référencearticle 6 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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