Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000026831671
Texte parentLEGITEXT000026831653
Référencearticle 7 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026831671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.