Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée :
2. DÉPARTEMENT
3. SIP CRÉÉ
4. STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée
5. DATE DE CRÉATION
6. 62-Pas-de Calais
7. SIP de Lens Sud
8. CDI de Lens Sud. Trésoreries de Liévin et Avion.
9. 1er janvier 2013
10. 78-Yvelines
11. SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
12. CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest. Trésorerie de Maurepas.
13. 1er janvier 2013
14. 972-Martinique
15. SIP de Fort-de-France Extérieur
16. CDI de Fort-de-France Extérieur. Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*).
17. 1er janvier 2013
18. (*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 novembre 2012 : art. null