Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832032
Texte parentLEGITEXT000026832027
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
3. 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° Le numéro SIRET ainsi que le numéro NIR du demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2006 : art. 1
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