Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026832036

Texte parentLEGITEXT000026832027

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

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