Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832455
Texte parentLEGITEXT000026832447
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
2. a) Après la mention « 34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; », est ajoutée la mention suivante :
3. « 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du novembre 2008 : art. 1
Aller plus loin
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