Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832472
Texte parentLEGITEXT000026832465
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du paragraphe intitulé « OPS 1.003 Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé :
2. ― les définitions numérotées 1 à 7 sont renumérotées de 2 à 8 ;
3. ― une définition ainsi rédigée est insérée :
4. « 1. " Autorité ” : l'ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juin 2011 Divisions : Art. Annexe (Sous-partie A)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.