1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832474
Texte parentLEGITEXT000026832465
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