Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026832483
Texte parentLEGITEXT000026832478
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.