Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Publics concernés : administration, entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et occasionnels. Objet : modalités de délivrance des autorisations d'exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté a pour objet principal de préciser les formalités préalables à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants en application des dispositions du code du travail. Il précise notamment les pièces nécessaires aux demandes d'autorisation pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour les entrepreneurs établis en France, mais également pour les entrepreneurs ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent s'établir en France ou exercer en libre prestation de services. Il précise également les éléments nécessaires à la délivrance de l'autorisation pour les entrepreneurs non établis dans un Etat membre. Références : les articles L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants du code du travail. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,