Arrêté du 5 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 5 mars 2009

RattachementTITRE IER : REGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000026834468

Texte parentLEGITEXT000026833256

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mars 2009 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.

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