Arrêté du 5 mars 2009 · Article

Article 3-2

Article en vigueur depuis le 8 février 2018.

TexteArrêté du 5 mars 2009

RattachementTITRE IER : REGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000036615349

Texte parentLEGITEXT000026833256

Référencearticle 3-2 de l'arrêté du 5 mars 2009 (version du 8 février 2018)Légifrance →

1. Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.

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