Arrêté du 5 mars 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 5 mars 2009

RattachementTITRE II : REGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000054478662

Texte parentLEGITEXT000026833256

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mars 2009 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.

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