Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.
1. Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre
2. 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.
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