1. A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.
TexteArrêté du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026833581
Texte parentLEGITEXT000026833573
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