1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.
TexteArrêté du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026833582
Texte parentLEGITEXT000026833573
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