1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026833748
Texte parentLEGITEXT000026833723
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