Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →
1. Demande d'embarquement d'un observateur.
2. L'armateur des navires susvisés ou son représentant effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. L'armateur ou son représentant s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
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