Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →
1. Enquête et poursuites.
2. Sur information du CNSP, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de la mer du port d'immatriculation du navire observé ouvre une enquête en cas de rapport d'observation relatant une activité de pêche illicite. Le cas échéant, il engage les poursuites requises par les infractions ou manquements à la réglementation applicable constatés.
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