1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.
TexteArrêté du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026834366
Texte parentLEGITEXT000026834361
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