Arrêté du 19 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026834554

Texte parentLEGITEXT000026834545

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).

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