1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 18 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 18 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026834588
Texte parentLEGITEXT000026834581
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