1. Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la culture et de la communication utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 18 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026834591
Texte parentLEGITEXT000026834581
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