Arrêté du 20 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2013.

TexteArrêté du 20 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026834616

Texte parentLEGITEXT000026834612

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 15 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

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