Arrêté du 20 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 20 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026836468

Texte parentLEGITEXT000026836461

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Garancières, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest (Yvelines).

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