Arrêté du 20 décembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 20 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026836475

Texte parentLEGITEXT000026836461

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

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