Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026836487

Texte parentLEGITEXT000026836476

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.

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