1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026836488
Texte parentLEGITEXT000026836476
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