Arrêté du 18 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026836518

Texte parentLEGITEXT000026836504

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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