1. En vertu des articles 25 et 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement des dépenses publiques et l'encaissement des recettes publiques.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026838516
Texte parentLEGITEXT000026838470
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