Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

RattachementTITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000026838502

Texte parentLEGITEXT000026838470

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.

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