Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

RattachementTITRE II : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000026838508

Texte parentLEGITEXT000026838470

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Les centres d'encaissement de la direction générale des finances publiques peuvent traiter les chèques et les titres interbancaires de paiement au nom et pour le compte des comptables publics, conformément à l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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