1. Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
RattachementTITRE II : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000026838510
Texte parentLEGITEXT000026838470
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