RattachementTITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000026838497
Texte parentLEGITEXT000026838470
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →
1. Le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession.
2. Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l'indivision.
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