Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026838931
Texte parentLEGITEXT000026838922
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 décembre 1997 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.