Référencearticle 1 du décret n°96-941 du 28 octobre 1996 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
2. Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.