1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°96-941 du 28 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483027
Texte parentLEGITEXT000026839065
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