Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2018.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000037333787

Texte parentLEGITEXT000026840201

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 25 août 2018)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.

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