1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026840207
Texte parentLEGITEXT000026840201
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