Décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1453 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026840648
Texte parentLEGITEXT000026840630
Référencearticle 4 du décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026840648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.