1. La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.
Décret n°2012-1454 du 24 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1454 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026840658
Texte parentLEGITEXT000026840651
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