Référencearticle 3 du décret n°2012-1454 du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →
1. Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
2. ― population municipale (colonne 3) ;
3. ― population comptée à part (colonne 4).
4. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
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