1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1454 du 24 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1454 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026840661
Texte parentLEGITEXT000026840651
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