1. Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026841097
Texte parentLEGITEXT000026841094
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