1. Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006, comme fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026841164
Texte parentLEGITEXT000026841120
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