Arrêté du 12 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

TexteArrêté du 12 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026841151

Texte parentLEGITEXT000026841120

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.