1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026841159
Texte parentLEGITEXT000026841120
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