1. Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Arrêté du 13 décembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteArrêté du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026841192
Texte parentLEGITEXT000026841173
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