Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845028
Texte parentLEGITEXT000026845005
Référencearticle 10 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 914-3.-Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement. »